Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – placeprivee.ch

1. Présentation du service

placeprivee.ch est un service proposé par la société PMEtool Sàrl.
Ce service met à disposition un logiciel gratuit permettant de générer un ticket à placer sur le pare-brise des véhicules occupant abusivement une place de parking privée afin de réclamer une indemnité de dérangement.

Chaque ticket contient :

• un QR-code suisse de paiement,
• le montant de l’indemnité (montant recommandé entre CHF 40 et CHF 60),
• un texte personnalisable identifiant la place, le numéro de plaques,
• un identifiant unique permettant le suivi de l’encaissement.

2. Matériel proposé

placeprivee.ch propose en complément :

• une imprimante thermique (largeur 8 cm, type caisse enregistreuse) en vente à CHF 125 ou en location à CHF 5 par mois,
• des enveloppes plastiques transparentes pour protéger les tickets des intempéries.

3. Versement de l’indemnité

60% de l’indemnité payée est reversée à l’ayant droit de la place de parc.
Ce versement est conditionné par la signature d’un mandat d’intervention accessible dans le logiciel.
Le service est destiné aux propriétaires, locataires, commerçants disposant de places privées et aux gérances immobilières en Suisse.

4. Données et sécurité

Les données enregistrées dans l’application sont :

• cryptées,
• synchronisées sur un serveur sécurisé basé en Suisse.

Ces données sont nécessaires pour :

• le suivi des encaissements,
• le versement des indemnités à l’ayant droit.

Le pare-feu de l’utilisateur doit autoriser l’application à se connecter à nos serveurs pour fonctionner correctement.

5. Logiciel et accessibilité

Le logiciel est :

• gratuit,
• disponible sur placeprivee.ch,
• multilingue : français, allemand, anglais, italien,
• fonctionnel sur Windows.

6. Différences avec d’autres services

Contrairement à d’autres services (comme parkplatzkontrolle.ch) :

• placeprivee.ch verse une part de l’indemnité à l’ayant droit,
• un ticket physique est immédiatement apposé sur le véhicule, au lieu d’une facture envoyée plusieurs jours plus tard.