Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – placeprivee.ch

1. Présentation du service

placeprivee.ch est un service proposé par la société PMEtool Sàrl.
Ce service met à disposition gratuitement une application Web et/ou un logiciel contenant plus de fonctions (pour Windows). Après inscription, l'utilisateur dispose d'un accès aux mêmes données sur l'application ou dans le logiciel. Le logiciel seul permet de créer un mandat et de visualiser les indemnités enregistrées. Par le biais de ces outils, l'utilisateur peut générer un ticket à placer sur le pare-brise des véhicules occupant abusivement une place de parking privée afin de réclamer une indemnité de dérangement.

Chaque ticket contient :

• un QR-code suisse de paiement unique,
• le montant de l’indemnité (montant recommandé entre CHF 40 et CHF 60),
• Un texte identifiant la place et le numéro de plaques,
• un identifiant permettant le suivi de l’encaissement.

2. Matériel proposé

placeprivee.ch propose facultativement en complément :

• une imprimante portable compatible pour téléphones IOS /Android ou PC (largeur 8 cm, type caisse enregistreuse) en vente au prix de CHF 75.-,
• des rouleaux d'impression pour l'imprimante portable,
• des enveloppes transparentes pour protéger les tickets des intempéries.

3. Versement de l’indemnité

60% de l’indemnité payée est reversée à l’ayant droit de la place de parc.
Ce versement est conditionné par la signature d’un mandat d’intervention accessible dans le logiciel uniquement.
Le service est destiné aux propriétaires, locataires, commerçants disposant de places privées et aux gérances immobilières en Suisse. Des documents de contrôles au droit sur les indemnités sont généralement exigés avant le premier versement (par ex: Contrat de bail, extrait RF, mandat,...).

4. Données et sécurité

Les données enregistrées dans l’application ou le logiciel sont :

• cryptées,
• synchronisées sur un serveur sécurisé basé en Suisse.

Ces données sont nécessaires pour :

• le suivi des encaissements,
• le versement des indemnités à l’ayant droit.

Afin de synchroniser les données entre le logiciel et l'application, le pare-feu de l’utilisateur PC doit autoriser le logiciel a se connecter à nos serveurs pour fonctionner correctement.

5. Accessibilité des services

Le logiciel et l'application sont :

• gratuits,
• disponibles sur placeprivee.ch,
• multilingue : français, allemand, anglais, italien,
• Logiciel fonctionnel sur Windows.
• L'application web est de type PWA (installable sur les écrans Iphone / Android

6. Différences avec d’autres services

Contrairement à d’autres services similaires (comme parkplatzkontrolle.ch) :

• placeprivee.ch verse l’indemnité (sous déduction des frais du service) à l’ayant droit sur la base d'un mandat d'encaissement validé,
• un ticket physique est immédiatement apposé sur le véhicule, au lieu d’une facture envoyée plusieurs jours plus tard,
• placeprivee.ch est gratuit et ne nécessite pas les frais d'une mise à ban,
• l'inscription ne nécessite aucune validation avant de pouvoir utiliser le service.