Votre place de parking privée mérite le respect
🅿️ Protégez votre place privée – obtenez une indemnité simplement et légalement
Votre place de parking est occupée sans autorisation ?
Une voiture s’est garée sur votre place privée sans votre permission. C'est agaçant et peut causer de réelles nuisances.
Demandez une indemnité de dérangement de 40 à 60 CHF aux véhicules gênants, sans frais, sans passer par la police ou la commune.
Captures d’écran :
logiciel Windows App Web
✅ Comment ça marche ?
- Identifiez et photographiez le véhicule.
- Enregistrez la plaque d’immatriculation dans le logiciel ou l'application.
- Imprimez un ticket avec QR code et message personnalisé.
- Placez le ticket sur le véhicule.
- Nous nous chargeons de l’encaissement, relances et suivi.
🎇 Vous recevez 60 % du montant encaissé.
🔒 Une solution légale et efficace
- Pas d’amendes – indemnité privée selon jurisprudence suisse.
- Pas besoin d’autorisation de police ou commune.
- Texte personnalisé sur le ticket, sans obligation de nom.
💼 Place Privée vous propose :
- Une Application multi-plateforme (PWA)
- Un logiciel complet (Windows)
- Imprimante ticket 80 mm portable pour IOS/Android ou PC
💰 Recevez votre indemnité
Vous recevez votre indemnité déduite de nos frais de gestion. Contrairement à d’autres services comme parkplatzkontrolle.ch ou parkotech.ch, nous ne gardons pas votre indemnité. Vous bénéficiez de notre service et percevez une rémunération pour l’utilisation de vos places privées.
📞 Infos et contact
Solution disponible en Suisse pour propriétaires, gérants et locataires d’espaces privés.
Des questions sur une indemnité de dérangement ? Contactez-nous.
✉️ Remplir le formulaire de contact
❓FAQ
Pourquoi la police ne verbalise pas le stationnement abusif sur places privées ?
Le code de la route s’applique uniquement sur la voie publique. La police ne peut intervenir sur des places privées, sauf dispositions spécifiques (ex. ordonnances de police).
Puis-je demander une indemnité pour le stationnement non autorisé sur ma place privée ?
Oui, selon le Tribunal fédéral, une indemnité de dérangement peut être exigée pour le stationnement abusif sur place privée.
Est-il légal d’émettre une amende privée ?
Il est illégal d'occuper une place privée, il s'agit d'un trouble de la possesion (art. 926 et suivants du Code Civil) qui prévoit diverses actions possibles (repousser par la force, actionner la justice, ou demander réparation du dommage causé...). Même si le terme d'amende n'est pas le bon, il est bien autorisé de réclamer un dédommagement sous la forme d'une indemnité de dérangement. La base légale est l'art.928 du Code Civil, ainsi que diverses jurisprudences.
Que faire si une voiture occupe ma place de parking ?
Vous pouvez générer un ticket avec notre outil Place Privée, contenant les détails légaux et un QR-code pour demander le paiement.
J'ai un parking réservé pour mes clients, puis-je aussi réclamer une indemnité aux non-clients ?
Oui, bien sûr. Si votre parking clients est privé, l'indemnité est pleinement justifiée pour une occupation abusive.
En quoi Place Privée se différencie-t-il des services similaires ?
- L’indemnité est versée à l'ayant droit de la place,
- le titulaire du véhicule est informé le jour même,
- pas de procédure pénale,
- processus simple et efficace.
- les procédures peuvent être stoppées immédiatement sur demande, sans frais supplémentaires.
Comment installer l'application "Place Privée" sur mon téléphone ?
Sur Iphone, ouvrez https://placeprivee.ch/App sur Safari. Appuyez sur le bouton "Partager" en bas de Safari, puis "Ajouter à l'écran d'accueil".
Sur Android : Accèdez à https://placeprivee.ch/App sur Google. Ouvrez le menu du navigateur (3 points) et sélectionnez "Ajouter à l'écran d'accueil".
Nous sommes une commune, pouvez-vous adapter votre service pour nous ?
Oui, nous adaptons l'ensemble des textes et n'intervenons généralement plus dans le processus d'encaissement d'amende d'ordre pour les polices locales et services de sécurité publique. En cas d'intérêt pour une solution adaptée, vous pouvez prendre contact avec nous par email ou notre formulaire de contact.
Nous sommes une gérance, pouvez-vous adapter votre service pour nous ?
Oui, nous pouvons adapter un service dédié au nom de votre gérance. En cas d'intérêt pour une solution sur mesure, vous pouvez prendre contact avec nous par email ou notre formulaire de contact.
J'ai reçu une "amende" de Place Privée ?
Il ne s'agit pas juridiquement d'une amende mais d'une indemnité pour avoir occupé une place privée ou réservée à un usage spécifique (comme : "réservé à la clientèle" d'un commerce). L'indemnité demandée est légale et vous devez vous en acquitter dans les 10 jours. En cas de non-paiement, des frais de recherche de votre identité et de rappel de CH 30.- seront appliqués. Après ce rappel nous constituons un dossier de poursuite en accord avec l'ayant droit qui engendre de nouveaux frais de CHF 150.-.
Bases légales sur le stationnement sur une place de parking privée :
Le stationnement sur une place privée est régi par le droit de propriété (droit réel), dont bénéficie également le locataire.
L'occupation abusive d'une place de parc dont vous êtes le possesseur (propriétaire ou locataire) peut être considérée comme une violation de domicile.
Selon l'art. 928 CC, le possesseur troublé dans sa possession peut actionner l’auteur du trouble, même si ce dernier prétend à quelque droit sur la chose (al. 1).
L'action tend à faire cesser le trouble, à la défense de le causer et à la réparation du dommage (al. 2).
Trouble de la possession:
L'action d'un tiers qui gêne ou empêche les ayants droits d'user de leur place de parking créé un dommage.
Importance du dommage:
Le dommage causé peut être estimé selon la durée, la répétition et l'impact direct causé au possesseur. Place Privée se basant sur la jurisprudence en la matière sans preuve détaillée du montant du dommage suggère une indemnité de Fr. 40 à Fr. 60. Dans le cas de récidives ou de frais particuliers causés au possesseur, un montant supérieur peut être réclamé.
Action possessoire:
L'article 928 CC offre au possesseur la possibilité d'intenter une action en justice ou d'agir directement.
Avec Place Privé, le mandat d’intervention pour indemnité de dérangement, l'action consiste en la réclamation d'une indemnité pour la réparation du dommage causé.
Il s'agit d'une procédure civile directe du trouble de la possession sans conséquence judiciaire. En cas de non-paiement, le fautif sera poursuivi jusqu'à la levée d'une opposition par un juge. Dans ce cas, le possesseur devra prouvé son droit à user de la place de parc et le trouble de la possession (par exemple par une photo montrant le véhicule et la signalisation mise en place).
Action pénale:
Un possesseur ayant obtenu une mise à ban de sa place de parking peut en plus des mesures civiles décrites ci-dessus, faire une dénonciation au juge qui rendra une ordonnance pénale avec une amende pouvant atteindre Fr. 2'000.
En résumé, l'article 928 CC est un outil important pour protéger les possesseurs (propriétaire ou locataires) contre les troubles de la possession et garantir leur droit à la jouissance de leur place de parking privée.
Puis-je faire annuler l'indemnité demandée par Place Privée ?
Si vous estimez que l'indemnité demandé n'est pas justifiée, vous pouvez nous adresser une réclamation motivée depuis le formulaire de contact du site. Nous prendrons contact avec l'ayant droit et lui soumettrons votre réclamation. Seul l'ayant droit peut nous demander l'annulation d'une indemnté émise. Si vous occupiez une place clientèle, il peut parfois être utile d'expliquer votre erreur et de devenir client pour que votre "amende" soit annulée par le commerçant.
Pourquoi la police ne verbalise pas le stationnement abusif sur places privées ?
Le code de la route s’applique uniquement sur la voie publique. La police ne peut intervenir sur des places privées, sauf dispositions spécifiques (ex. ordonnances de police).
Puis-je demander une indemnité pour le stationnement non autorisé sur ma place privée ?
Oui, selon le Tribunal fédéral, une indemnité de dérangement peut être exigée pour le stationnement abusif sur place privée.
Est-il légal d’émettre une amende privée ?
Il est illégal d'occuper une place privée, il s'agit d'un trouble de la possesion (art. 926 et suivants du Code Civil) qui prévoit diverses actions possibles (repousser par la force, actionner la justice, ou demander réparation du dommage causé...). Même si le terme d'amende n'est pas le bon, il est bien autorisé de réclamer un dédommagement sous la forme d'une indemnité de dérangement. La base légale est l'art.928 du Code Civil, ainsi que diverses jurisprudences.
Que faire si une voiture occupe ma place de parking ?
Vous pouvez générer un ticket avec notre outil Place Privée, contenant les détails légaux et un QR-code pour demander le paiement.
J'ai un parking réservé pour mes clients, puis-je aussi réclamer une indemnité aux non-clients ?
Oui, bien sûr. Si votre parking clients est privé, l'indemnité est pleinement justifiée pour une occupation abusive.
En quoi Place Privée se différencie-t-il des services similaires ?
- L’indemnité est versée à l'ayant droit de la place,
- le titulaire du véhicule est informé le jour même,
- pas de procédure pénale,
- processus simple et efficace.
- les procédures peuvent être stoppées immédiatement sur demande, sans frais supplémentaires.
Comment installer l'application "Place Privée" sur mon téléphone ?
Sur Iphone, ouvrez https://placeprivee.ch/App sur Safari. Appuyez sur le bouton "Partager" en bas de Safari, puis "Ajouter à l'écran d'accueil".
Sur Android : Accèdez à https://placeprivee.ch/App sur Google. Ouvrez le menu du navigateur (3 points) et sélectionnez "Ajouter à l'écran d'accueil".
Nous sommes une commune, pouvez-vous adapter votre service pour nous ?
Oui, nous adaptons l'ensemble des textes et n'intervenons généralement plus dans le processus d'encaissement d'amende d'ordre pour les polices locales et services de sécurité publique. En cas d'intérêt pour une solution adaptée, vous pouvez prendre contact avec nous par email ou notre formulaire de contact.
Nous sommes une gérance, pouvez-vous adapter votre service pour nous ?
Oui, nous pouvons adapter un service dédié au nom de votre gérance. En cas d'intérêt pour une solution sur mesure, vous pouvez prendre contact avec nous par email ou notre formulaire de contact.
J'ai reçu une "amende" de Place Privée ?
Il ne s'agit pas juridiquement d'une amende mais d'une indemnité pour avoir occupé une place privée ou réservée à un usage spécifique (comme : "réservé à la clientèle" d'un commerce). L'indemnité demandée est légale et vous devez vous en acquitter dans les 10 jours. En cas de non-paiement, des frais de recherche de votre identité et de rappel de CH 30.- seront appliqués. Après ce rappel nous constituons un dossier de poursuite en accord avec l'ayant droit qui engendre de nouveaux frais de CHF 150.-.
Bases légales sur le stationnement sur une place de parking privée :
Le stationnement sur une place privée est régi par le droit de propriété (droit réel), dont bénéficie également le locataire.
L'occupation abusive d'une place de parc dont vous êtes le possesseur (propriétaire ou locataire) peut être considérée comme une violation de domicile.
Selon l'art. 928 CC, le possesseur troublé dans sa possession peut actionner l’auteur du trouble, même si ce dernier prétend à quelque droit sur la chose (al. 1).
L'action tend à faire cesser le trouble, à la défense de le causer et à la réparation du dommage (al. 2).
Trouble de la possession:
L'action d'un tiers qui gêne ou empêche les ayants droits d'user de leur place de parking créé un dommage.
Importance du dommage:
Le dommage causé peut être estimé selon la durée, la répétition et l'impact direct causé au possesseur. Place Privée se basant sur la jurisprudence en la matière sans preuve détaillée du montant du dommage suggère une indemnité de Fr. 40 à Fr. 60. Dans le cas de récidives ou de frais particuliers causés au possesseur, un montant supérieur peut être réclamé.
Action possessoire:
L'article 928 CC offre au possesseur la possibilité d'intenter une action en justice ou d'agir directement.
Avec Place Privé, le mandat d’intervention pour indemnité de dérangement, l'action consiste en la réclamation d'une indemnité pour la réparation du dommage causé.
Il s'agit d'une procédure civile directe du trouble de la possession sans conséquence judiciaire. En cas de non-paiement, le fautif sera poursuivi jusqu'à la levée d'une opposition par un juge. Dans ce cas, le possesseur devra prouvé son droit à user de la place de parc et le trouble de la possession (par exemple par une photo montrant le véhicule et la signalisation mise en place).
Action pénale:
Un possesseur ayant obtenu une mise à ban de sa place de parking peut en plus des mesures civiles décrites ci-dessus, faire une dénonciation au juge qui rendra une ordonnance pénale avec une amende pouvant atteindre Fr. 2'000.
En résumé, l'article 928 CC est un outil important pour protéger les possesseurs (propriétaire ou locataires) contre les troubles de la possession et garantir leur droit à la jouissance de leur place de parking privée.
Puis-je faire annuler l'indemnité demandée par Place Privée ?
Si vous estimez que l'indemnité demandé n'est pas justifiée, vous pouvez nous adresser une réclamation motivée depuis le formulaire de contact du site. Nous prendrons contact avec l'ayant droit et lui soumettrons votre réclamation. Seul l'ayant droit peut nous demander l'annulation d'une indemnté émise. Si vous occupiez une place clientèle, il peut parfois être utile d'expliquer votre erreur et de devenir client pour que votre "amende" soit annulée par le commerçant.